L'agrément Qualité et la déduction d'impots

 

Notre établissement a obtenu l’Agrément Qualité Préfectoral N° R010111F030Q002 des organismes de services aux personnes. Celui – ci est garant de la qualité de nos prestations et du sérieux de notre personnel.

En vertu de la loi du 29 janvier 1996, Il vous permet de bénéficier de 50% de réduction fiscale sur l’ensemble de nos prestations.

Nos services administratifs vous fourniront en fin d’année une attestation fiscale à joindre à votre déclaration d’impôts. Les services fiscaux déduiront directement de votre impôt 50% des sommes que vous aurez engagées.

 

Réduction d'impôts.

« En vertu de la loi du 29 janvier 1996, les contribuables qui utilisent dans leur résidence principale ou secondaire située en France, les services d'employés de maison déclarés, bénéficient réduction d'impôts égale à 50% des dépenses supportées, prises dans une limite de 12 000 € par an à compter du 1er janvier 2005.

Le montant maximum de la réduction d'impôts est donc de 6 000 €.
Cette limite est augmentée de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, avec un maximum de 15.000 €.

Pour ouvrir droit à une réduction d'impôts, les sommes doivent être versées à une entreprise de services aux personnes agréées par l'Etat, en application de l'article L 129-1 du Code du Travail.
La réduction d'impôts est applicable quel que soit le montant du revenu imposable du contribuable. »

ANSP (Agence Nationale Services à la Personne)

Exemple de déductions fiscales.

Monsieur et Madame DUPONT font appel à VITAME pour une aide à domicile, et ce pour une matinée par semaine (courses, ménage et repassage et aide à la personne).

Au cours de l’année, les DUPONT ont également fait appel à VITAME pour du portage de repas à domicile

Le total des sommes dépensées dans l’année s'élève à 2000 Euros.
Ces services ayant été réalisés à leur domicile par une entreprise agréée, les DUPONT pourront donc déduire 1000 Euros de leurs impôts (soit 50% de 2000 Euros).
VITAME fournira en début d’année une attestation fiscale aux DUPONT. Ce justificatif des dépenses engagées sera à joindre à leur déclaration de revenus. Ainsi, si leurs impôts s’élevaient à 3000 Euros par exemple, les DUPONT ne devront acquitter que 2000 Euros.